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Agroactive n’a aucune obligation de s’impliquer dans un litige entre un utilisateur et une autre personne. Ce site, ces Conditions d’Utilisation et tout litige y afférent seront exclusivement régis par et interprétés conformément aux lois de la France, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Agroactive et vous convenez que tous les litiges découlant de cet accord seront réglés exclusivement par arbitrage confidentiel et contraignant à Paris, ou dans un autre forum convenu mutuellement, conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par un arbitre unique nommé d’un commun accord entre vous et Agroactive. La décision de l’arbitre sera contraignante et pourra être inscrite comme un jugement dans un tribunal compétent. Vous convenez qu’Agroactive a le droit d’obtenir un recours injonctif préliminaire dans la mesure permise par la loi pour faire respecter les termes de ces Conditions d’Utilisation en attendant une décision arbitrale finale.

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Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2024